1.  

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XXIII - Protection des concessions et des avantages

2.  

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 3

3.  

Accord sur l'agriculture

Article 13 - Modération

4.  

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 17 - Consultations et règlement des différends

5.  

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 19 - Consultations et règlement des différends

6.  

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 5 - Effets défavorables

7.  

Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

Article XXII - Consultations

8.  

Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Article 3 - Dispositions générales

Article 10 - Tierces parties

Article 22 - Compensation et suspension de concessions

rticle 23 - Renforcement du système multilatéral

Article 26 - Non-violation

9.  

Accord sur les marchés publics

Article II - Evaluation des marchés