1.  

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 4 - Définition de la branche de production nationale

Article 5 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure

Article 10 - Rétroactivité

ANNEXE I - PROCEDURES A SUIVRE POUR LES ENQUETES SUR PLACE MENEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 6

ANNEXE II - MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES POUR LES BESOINS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 6

2.  

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 11 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure

Article 12 - Eléments de preuve

Article 13 - Consultations

Article 22 - Avis au public et explication des déterminations

Article 32 - Autres dispositions finales

ANNEXE VI - PROCEDURES A SUIVRE POUR LES ENQUETES SUR PLACE MENEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 12

3.  

Accord sur les sauvegardes

Article 3 - Enquête