1.  

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article premier - Traitement général de la nation la plus favorisée

2.  

Accord sur les textiles et les vêtements

Article 6

3.  

Accord sur les procédures de licences d'importation

Article 3 - Licences d'importation non automatiques

4.  

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 11 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure