1.  

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 6 - Eléments de preuve

Article 10 - Rétroactivité

2.  

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 20 - Rétroactivité

3.  

Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 43 - Eléments de preuve