1.  

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 4 - Définition de la branche de production nationale

Article 5 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure

2.  

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 11 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure

Article 16 - Définition de la branche de production nationale

Article 17 - Mesures provisoires