Convention européenne sur l'arbitrage commercial international

Dernière mise à jour : 2002-01-07

Documents

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Texte de consolidation      

Informations générales

Date de signature 1961-04-21
Lieu de signature Genève
Dépositaire Secrétaire Général des Nations Unies
Statut en vigueur
Date d'entrée en vigueur 1964-01-07
Classification CCI Contentieux international - Arbitrage
Référence cci.01.0050.fr

Ressource(s) internet

Texte(s) apparenté(s)

Ratifications (ou adhésions) et réserves (28 pays) (Explications)

Pays Date de ratification
ou d'adhésion
Date de
dénonciation
Type(s)
de réserve
Albanie 2001-06-27
Allemagne 1964-10-27 D
Autriche 1964-03-06
Belgique 1975-10-09 A
Bélarus 1963-10-14 D
Bosnie-Herzégovine 1993-09-01
Bulgarie 1964-05-13 D
Burkina Faso 1965-01-26
Croatie 1993-07-26
Cuba 1965-09-01
Danemark 1972-12-22 C
Espagne 1975-05-12
France 1966-12-16 D
Hongrie 1963-10-09
Italie 1970-08-03
Kazakhstan 1995-11-20
Luxembourg 1982-03-26 B
Macédoine, Ex-république yougoslave de 1994-03-10
Moldavie, République de 1998-03-05
Pologne 1964-09-15 D
Roumanie 1963-08-16 D
Russie, Fédération de 1962-06-27
Serbie et Monténégro 2001-03-12
Slovaquie 1993-05-28 D
Slovénie 1992-07-06
Tchèque, République 1993-09-30 D
Turquie 1992-01-24
Ukraine 1963-03-18 D
Dernière mise à jour : 2002-10-24

Description des réserves

Code Description
A Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 2 (2) de la Convention.
B Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 4 de la Convention.
C Une ou plusieurs autres réserves ou déclarations ont été retirées ou modifiées.
D Autre type de réserve ou déclaration.
Les réserves ne sont plus analysées à partir de 2003