Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 - Acte de Paris du 24 juillet 1971 modifié le 28 septembre 1979. La convention pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques conclue à Berne le 9 septembre 1886 a été complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967, à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979.

Les pays auxquels s'applique l'Acte de Paris sont constitués à l'état d'Union particulière dans le cadre de l'Union pour la protection de la propriété industrielle instituée par la convention de Paris. L'Acte de Paris détermine les organes de cette union particulière, leurs pouvoirs et leurs règles de fonctionnement, ainsi que les principales règles financières de l'union. Les organes sont l'assemblée générale, le Comité exécutif de l'assemblée, le Bureau international et le directeur général.

Pour la détermination de son champ d'application, la convention fournit la définition de la notion d'oeuvre littéraire et artistique et propose une large énumération des créations protégées. La protection s'étend expressément aux traductions, arrangement musicaux et autres transformations d'une oeuvre originale, aux encyclopédies et anthologies. Elle peut s'étendre aux textes officiels et à leur traduction si la législation nationale le prévoit, aux discours plaidoiries conférences etc. si la législation national ne l'exclut pas. En revanche, la protection ne couvre pas les simples informations de presse mais elle peut, dans certaines circonstances, s'ppliquer à des dessins et modèles.

La convention garantit aux auteurs et à leurs ayants droit la protection des droits qu'elle établit dans tous les pays de l'Union.

Pour bénéficier de la protection, l'auteur doit être ressortissant de l'un des pays de l'Union, ou avoir publié son oeuvre pour la première fois dans un pays de l'Union, ou encore y avoir sa résidence habituelle, sans préjudice des dispositions spécifiques concernant les oeuvres cinématographiques ou architecturales.

Dans le pays d'origine de l'oeuvre au sens de la convention, la protection est réglée par la législation nationale dans le respect d'un principe d'égalité de traitement entre ressortissants et non ressortissants. En dehors du pays d'origine, l'auteur bénéficie des droits qui lui sont spécialement accordés par la convention et, pour le surplus, bénéficie du traitement national sans aucune formalité. En outre un régime restrictif peut être mis en oeuvre à tite de réciprocité à l'égard des pays étrnagers à l'Union qui n'assure pas de façon suffisante la protection des oeuvres des ressortissants de l'Union.

La convention garantit les droits moraux de l'auteur, ce qui recouvre le droit à la paternité de l'oeuvre, à son intégrité, à la protection de l'honneur et de la réputation de l'auteur. Le droit moral dure au moins jusqu'à la mort de l'auteur et subsiste, sauf disposition contraire, jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux. Les recours permettant de faire respecter ces droits sont déterminés par la législation nationale du pays où la protection est demandée.

Au plan patrimonial, la convention garantit globalemant aux auteurs le droit exclusif d'autoriser la récitation, représentation, l'exécution, la fixation, la reproduction, la diffusion publique de leur oeuvre, ainsi que sa traduction, les adaptations arrangements et autres transformations... La convention consacre aussi sous réserve des dispositions des législations nationales le droit de suite de l'auteur sur son oeuvre.

La convention fixe néanmoins certaines limites aux droits des auteurs en vertu, soit de la nature de l'oeuvre, soit de la finalité pour laquelle il est fait usage de celle-ci en dehors du consentement de l'auteur, par exemple à des fins d'enseignement ou d'information.

La durée de la protection accordée par la convention à l'auteur comprend au minimum la vie de l'auteur et une période de cinquante ans après sa mort. Pour certaines oeuvres la convention prévoit toutefois une durée moindre et ouvre la possibilité pour les législations nationales des parties à l'acte de Rome du 2 juin 1928 de définir une durée de protection plus courte.

La protection de l'auteur implique que toute oeuvre contrefaite puisse être saisie dans tous les pays de l'Union où elle a droit à la protection légale, dans les formes de la saisie définies par chaque législation nationale.

La protection s'applique à toutes les oeuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public dans le pays d'origine au moment de l'entrée en vigueur de la convention.
Les dispositions de la convention de Berne ne s'opposent pas à l'application des dispositions plus favorables des législations nationales et permettent que les pays de l'Union étendent la protection en concluant entre eux des arrangements particuliers.

La convention est conclue pour une durée illimitée et peut être dénoncée à tout moment par un Etat en ce qui le concerne dna sles formes qu'elle précise.

Des réserves sont admises aux articles 1 à 21 et la convention comporte une annexe concernant les pays en voie de développement et permettant la mise en oeuvre à leur égard d'un régime approprié.

Chacun des pays de l'Union qui a signé l'Acte de Paris peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer. Les pays étranger à l'Union peuvent pareillement y adhérer. Les instruments de ratification ou d'adhésion ainsi que les déclarations sont déposés auprès du Directeur général de l'OMPI.