1.  

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 22 - Avis au public et explication des déterminations

Article 24 - Comité des subventions et des mesures compensatoires - et organes subsidiaires

2.  

Accord sur les sauvegardes

Article 6 - Mesures de sauvegarde provisoires

3.  

Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 43 - Eléments de preuve