Accès par thème : Révision judiciaire

Accès par thème : Révision judiciaire

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC


1.	Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 Article 13 - Révision judiciaire
2.	Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Article 23 - Révision judiciaire
3.	Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services Article VI - Réglementation intérieure
4.	Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Article 31 - Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit Article 32 - Révocation/Déchéance Article 41 Article 62