Accès par thème : Investissement

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Article premier - Champ d'application

Article 5 - Notification et arrangements transitoires

Article 7 - Comité des mesures concernant les investissements - et liées au commerce

Article 9 - Examen par le Conseil du commerce des marchandises




Chapitres pertinents du Guide à l'intention des entreprises
 

1.  

Commerce et investissement