1.  

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 12 - Administration

Article 13 - Mise en oeuvre

2.  

Accord sur les textiles et les vêtements

Article 8

3.  

Accord sur les règles d'origine

Article 6 - Examen

4.  

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 9 - Consultations et voies de recours autorisées

5.  

Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Article 22 - Compensation et suspension de concessions

6.  

Décision sur les conséquences organisationnelles et financières de la mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce