Accès par thème : Zone de libre-échange

Accès par thème : Zone de libre-échange

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC

1.

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XXIV - Application territoriale - Trafic frontalier - Unions douanières et zones de libre-échange

2.

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994