1.  

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 11 - Consultations et règlement des différends

2.  

Accord sur les obstacles techniques au commerce

Article 14 - Consultations et règlement des différends

ANNEXE 2 - GROUPES D'EXPERTS TECHNIQUES

3.  

Accord sur l'inspection avant expédition

Article 4 - Procédures d'examen indépendant

4.  

Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Article 27 - Attributions du Secrétariat

APPENDICE 4 - GROUPES CONSULTATIFS D'EXPERTS