1.  

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

ANNEXE I - NOTES ET DISPOSITIONS ADDITIONNELLES - Article XVI

2.  

Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

ANNEXE SUR LES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ENONCEES A L'ARTICLE II

ANNEXE SUR LES NEGOCIATIONS SUR LES TELECOMMUNICATIONS DE BASE

3.  

Décision sur les services financiers

4.  

Décision sur les négociations sur les services de transport maritime