1.  

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XX - Exceptions générales

2.  

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 5 - Evaluation des risques et détermination du niveau approprié - de protection sanitaire ou phytosanitaire

3.  

Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

Article VII - Reconnaissance

Article XIV - Exceptions générales

ANNEXE SUR LES TELECOMMUNICATIONS

4.  

Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 3 - Traitement national