Accès par thème : Dumping, détermination de l'existence de

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 2 - Détermination de l'existence d'un dumping

Article 5 - Engagement de la procédure et enquête ultérieure

Article 7 - Mesures provisoires

Article 8 - Engagements en matière de prix