Accès par thème : Contrefaçon, marchandises de,

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  

Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 51 - Suspension de la mise en circulation - par les autorités douanières

Article 59 - Mesures correctives

Article 61

Article 69 - Coopération internationale




Chapitres pertinents du Guide à l'intention des entreprises
 

1.  

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Commerce de marchandises contrefaites et piratées