1.  

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XX - Exceptions générales

2.  

Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services

Article IX - Pratiques commerciale

3.  

Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 9 - Rapports avec la Convention de Berne

Article 10 - Programmes d'ordinateur et compilations de données

Article 11 - Droits de location

Article 25 - Conditions requises pour bénéficier de la protection

Article 51 - Suspension de la mise en circulation - par les autorités douanières

Article 61

Article 69 - Coopération internationale

Article 70 - Protection des objets existants

1.  

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Dispositions de l’Accord sur les ADPIC concernant le droit d’auteur