1.  

Accord de Marrakesh instituant l'Organisation Mondiale du Commerce

Article XVI - Dispositions diverses

2.  

Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A

3.  

Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Article premier - Champ et mode d'application

Article 3 - Dispositions générales