1.
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)
Article X - Publication et application des règlements relatifs au commerce
Article XVII - Entreprises commerciales d'Etat
2.
Accord sur les obstacles techniques au commerce
Article 5 - Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par - des institutions du gouvernement central
ANNEXE 2 - GROUPES D'EXPERTS TECHNIQUES
3.
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Article 6 - Eléments de preuve
Article 10 - Rétroactivité
Article 17 - Consultations et règlement des différends
4.
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Article 10
Article 19 - Consultations et règlement des différends
5.
Accord sur l'inspection avant expédition
Article 2 - Obligations des Membres utilisateurs - Non-discrimination
6.
Accord sur les règles d'origine
Article 3 - Disciplines applicables après la période de transition
ANNEXE II - DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES REGLES D'ORIGINE PREFERENTIELLES
7.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Article 12 - Eléments de preuve
Article 13 - Consultations
8.
Accord sur les sauvegardes
Article 3 - Enquête
Article 12 - Notification et consultations
9.
Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services
Article IIIbis - Divulgation de renseignements confidentiels
Article IX - Pratiques commerciale
ANNEXE SUR LES SERVICES FINANCIERS
10.
Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Article 42 - Procédures loyales et équitables
Article 43 - Eléments de preuve
Article 57 - Droit d'inspection et d'information
11.
Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Article 13 - Droit de demander des renseignements
Article 18 - Communications avec le groupe spécial ou l'Organe d'appel
APPENDICE 3 - PROCEDURES DE TRAVAIL
12.
Accord sur les marchés publics
Article XIX - Information et examen concernant les obligations des Parties
