Accès par thème : Licence obligatoire

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  

Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Article 21 - Licences et cession

Article 31 - Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit




Chapitres pertinents du Guide à l'intention des entreprises
 

1.  

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Conditions prescrites dans l’Accord sur les ADPIC pour les licences obligatoires de brevet