1.  

Accord de Marrakesh instituant l'Organisation Mondiale du Commerce

Article IX - Prise de décisions

2.  

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 1

3.  

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 1

Article 2

Article 3