1.  

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 6

2.  

Accord sur les règles d'origine

Article 2 - Disciplines applicables pendant la période de transition

3.  

Décision sur les procédures de notification

Annexe - Liste exemplative de mesures à notifier