Accès par thème : Concessions, suspension de

Accès par thème : Concessions, suspension de

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC


1.	Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 Article 14
2.	Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends Article 3 - Dispositions générales Article 22 - Compensation et suspension de concessions rticle 23 - Renforcement du système multilatéral
3.	Accord sur les marchés publics Article XXII - Consultations et règlement des différends