Accès par thème : Entreprises commerciales d’Etat

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XVII - Entreprises commerciales d'Etat


2.  

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Article 2

Article 5

Préambule


3.  

Décision sur les procédures de notification

Annexe - Liste exemplative de mesures à notifier




Chapitres pertinents du Guide à l'intention des entreprises
 

1.  

Commerce d’État