Accès par thème : Préjudice grave

Textes pertinents identifiés dans les accords de l'OMC
 

1.  

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XVI* - Subventions


2.  

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Article 6 - Préjudice grave

ANNEXE V - PROCEDURES A SUIVRE POUR LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PREJUDICE GRAVE




Chapitres pertinents du Guide à l'intention des entreprises
 

1.  

Règles régissant les subventions destinées aux produits industriels

Définition des subventions; but de l’Accord SMC

Critères servant à déterminer l’existence d’un préjudice grave aux intérêts d’un autre pays