1.  

Accord de Marrakesh instituant l'Organisation Mondiale du Commerce

Article XII - Accession

2.  

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947)

Article XXXIII - Accession

3.  

Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Article 9 - Dispositions finales

4.  

Accord sur les marchés publics

Article XXIV - Dispositions finales

5.  

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marches publics

6.  

Décision sur l'acceptation de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce et l'accession audit accord

7.  

Décision sur l'établissement du comité préparatoire de l'Organisation Mondiale du Commerce