ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA
CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE II : COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL CHAPITRE III : L'INSTANCE ARBITRALE CHAPITRE IV : LA SENTENCE ARBITRALE CHAPITRE V : RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE CHAPITRE VI : RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES [Menu][Présentation générale] [Traité d'harmonisation] [Actes uniformes] [Règlements] [Formulaires]  Publié par Juris International, 2000 |