ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

PREAMBULE

TITRE I : RÈGLEMENT PRÉVENTIF

CHAPITRE I : OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF

CHAPITRE II : ORGANES ET EFFETS DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF

CHAPITRE III : VOIES DE RECOURS

TITRE II : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE I : OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE II : ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

Section I : Juge-commissaire

Section II : Syndic

Section III : Ministère public

Section IV : Contrôleurs

Section V : Dispositions générales

CHAPITRE III : EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR

Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur

Section II : Actes inopposables à la masse des créanciers

CHAPITRE IV : EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS

Section I : Constitution de la masse et effets suspensifs

Section II : Production et vérification des créances

Section III : Cautions et coobligés

Section IV : Privilège des salariés

Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble

Section VI : Droits du conjoint

Section VII : Revendications

Section VIII : Droits du vendeur de meubles

Section IX : Exécution des contrats en cours

Section X : Continuation de l'activité

Section XI : Responsabilité des tiers

CHAPITRE V : SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

Section I : Solution du redressement judiciaire

Sous-Section I : Formation du concordat de redressement

Sous-Section II : Concordat comportant une cession partielle d'actif

Sous-Section III : Effets et exécution du concordat

Sous-Section IV : Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement

Sous-Section V : Survenance d'une seconde procédure collective

Section II : Solution de la liquidation des biens

Sous-Section I : Réalisation de l'actif

Paragraphe 1 : Dispositions communes à la réalisation des immeubles

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente d'immeubles par voie d'adjudication amiable

Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente d'immeuble de gré à gré

Paragraphe 5 : Cession globale d'actif

Paragraphe 6 : Effets de la réalisation de l'actif

Sous-Section II : Apurement du passif

Sous-Section III : Clôture de l'union

Section III : Clôture pour insuffisance d'actif

Section IV : Clôture pour extinction du passif

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

Section I : Comblement du passif

Section II : Extension des procédures collectives aux dirigeants des personnes morales

TITRE III : FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION

CHAPITRE I : FAILLITE PERSONNELLE

Section I : Cas de faillite personnelle

Section II : Procédure

Section III : Effets de la faillite personnelle

CHAPITRE II : REHABILITATION

Section I : Cas de rehabilitation

Section II : Procédure

Section III : Effets de la réhabilitation

TITRE IV : VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS

TITRE V : BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

CHAPITRE I : BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES

Section I : Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse

Section II : infractions assimilées aux banqueroutes

Section III : Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

CHAPITRE II : AUTRES INFRACTIONS

TITRE VI : PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES