ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
PREAMBULE
TITRE I : SURETES PERSONNELLES
CHAPITRE I : LE CAUTIONNEMENT
Section I : Formation du cautionnement
Section II : Modalités du cautionnement
Section III : Effets du cautionnement
Section IV : Extinction du cautionnement
CHAPITRE II : LA LETTRE DE GARANTIE
Section I : Formation de la lettre de garantie
Section II : Effets de la lettre de garantie
TITRE II : SURETES MOBILIERES
CHAPITRE I : DROIT DE RETENTION
CHAPITRE II : GAGE
Section I : Constitution du gage
Section II : Modalités particulières du gage
Section III : Effets du gage
Section IV : Extinction du gage
CHAPITRE III : NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION
Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Section II : Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce
Sous-section I : Nantissement du fonds de commerce
Sous-section II : Privilège du vendeur de fonds de commerce
Sous-section III : Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur
Sous-section IV : Effets des inscriptions
Section III : Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
Section IV : Nantissement des stocks
CHAPITRE IV : PRIVILEGES
Section I : Privilèges généraux
Section II : Privilèges spéciaux
TITRE III : HYPOTHEQUES
CHAPITRE I : GENERALITES
CHAPITRE II : HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES
CHAPITRE III : HYPOTHEQUES FORCEES
Section I : Hypothèques forcées
Section II : Hypothèques forcées judiciaires
CHAPITRE IV : EFFETS DES HYPOTHEQUES
TITRE IV : DISTRIBUTION ET CLASSEMENT DES SURETES
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
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