ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

PREAMBULE

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE

TITRE 2 : LA QUALITE D'ASSOCIE

TITRE 3 : STATUTS

CHAPITRE 1 : FORME DES STATUTS

CHAPITRE 2 : CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES

CHAPITRE 3 : DENOMINATION SOCIALE

CHAPITRE 4 : OBJET SOCIAL

CHAPITRE 5 : SIEGE SOCIAL

CHAPITRE 6 : DUREE - PROROGATION

Section 1 : Durée

Section 2 : Prorogation

CHAPITRE 7 : LES APPORTS

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Les différents types d'apports

Section 3 : Réalisation des apports en numéraire

Section 4 : Réalisation des apports en nature

CHAPITRE 8 : LES TITRES SOCIAUX

Section 1 : Principe

Section 2 : Nature

Section 3 : Droits et obligation attachés aux titres

Section 4 : Valeur nominale

Section 5 : Négociabilité- Cessibilité

Section 6 : Détention des titres sociaux par un seul associé

CHAPITRE 9 : CAPITAL SOCIAL

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Montant du capital social

Section 3 : Modification du capital

CHAPITRE 10 : MODIFICATION DES STATUTS

CHAPITRE 11 : DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT

CHAPITRE 12 : NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES

TITRE 4 : APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAPITRE 2 : DOCUMENT D'INFORMATION

TITRE 5 : IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE

Section 1 : Définitions

Section 2 : Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution

Section 3 : Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation

CHAPITRE 3 : LA SOCIETE NON IMMATRICULEE

CHAPITRE 4 : LA SUCCURSALE

LIVRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE 1 : POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX PRINCIPES GENERAUX

TITRE 2 : DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX

TITRE 3 : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS. AFFECTATION DU RESULTAT

CHAPITRE 1 : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS

Section 1 : Principe

Section 2 : Approbation des états financiers de synthèse annuels

CHAPITRE 2 : RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES

CHAPITRE 3 : DIVIDENDES

CHAPITRE 4 : LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE

TITRE 4 : PROCEDURE D'ALERTE

CHAPITRE 1 : ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Section 1 : Sociétés autres que les sociétés anonymes

Section 2 : Sociétés anonymes

CHAPITRE 2 : ALERTE PAR LES ASSOCIES

Section 1 : Sociétés autres que les sociétés anonymes

Section 2 : Sociétés anonymes

TITRE 5 : L'EXPERTISE DE GESTION

LIVRE 3 : ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX

TITRE 1 : L'ACTION INDIVIDUELLE

TITRE 2 : L'ACTION SOCIALE

LIVRE 4 : LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES

TITRE 1 : GROUPE DE SOCIETES

TITRE 2 : LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE

TITRE 3 : SOCIETE MERE ET FILIALE

LIVRE 5 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 6 : FUSION - SCISSION APPORT PARTIEL D'ACTIFS

LIVRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE 1 : LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE

CHAPITRE 1 : CAUSES DE LA DISSOLUTION

CHAPITRE 2 : EFFETS DE LA DISSOLUTION

TITRE 2 : LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LIQUIDATION PAR VOIE DE JUSTICE

LIVRE 8 : NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

LIVRE 9 : FORMALITES - PUBLICITE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

TITRE 3 : FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS

TITRE 4 : FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

TITRE 5 : FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

TITRE 6 : FORMALITES PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES

PARTIE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

LIVRE 1 : LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : GERANCE

CHAPITRE 1 : NOMINATION DU GERANT

CHAPITRE 2 : POUVOIRS DU GERANT

CHAPITRE 3 : REMUNERATION DU GERANT

CHAPITRE 4 : REVOCATION DU GERANT

TITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES

TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE 5 : CONTROLE DES ASSOCIES

TITRE 6 : FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

LIVRE 2 : LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : GERANCE

TITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES

TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE 5 : CONTROLE DES ASSOCIES

TITRE 6 : FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

LIVRE 3 : LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

TITRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE FOND

Section 1 : Le capital social

Section 2 : L'évaluation des apports en nature

Section 3 : Le dépôt des fonds et leur mise à disposition

CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE FORME

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE 1 : OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES

Section 1 : Transmission des parts sociales

Sous-section 1 : Cessions de parts entre vifs

Paragraphe 1 : Forme de la cession

Paragraphe 2 : Modalités de la cession

Sous-paragraphe 1 : Cessions entre associés

Sous-paragraphe 2 : Cessions des tiers

Sous-section 2 : Transmission pour cause de décès

Section 2 : Nantissement des parts sociales

CHAPITRE 2 : LA GERANCE

Section 1 : Organisation de la gérance Sous - Section 1: Mode de nomination des gérants

Sous-section 2 : Durée des fonctions

Sous-section 3 : Rémunération

Sous-section 4 : Révocation

Sous-section 5 : Démission

Section 2 : Pouvoirs des gérants

Section 3 : Responsabilité des gérants

CHAPITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Section 1 : Organisation des décisions collectives

Sous-section 1 : Principes généraux applicables

Paragraphe 1 : Modalités

Paragraphe 2 : Représentation des associés

Sous-section 2 : Convocation des assemblées générales

Paragraphe 1 : Droit de convocation

Paragraphe 2 : Modalités de convocation

Paragraphe 3 : Sanction de l'irrégularité de convocation

Sous-section 3 : Consultations écrites

Sous-section 4 : Présidence des assemblées

Sous-section 5 : Procès-verbaux

Section 2 : Droits des associés

Sous-section 1 : Principe

Sous-section 2 : Droit de communication

Sous-section 3 : Droit au dividende

Section 3 : Décisions collectives ordinaires

Sous-section 1 : Tenue de l'assemblée ordinaire annuelle

Paragraphe 1 : Périodicité

Paragraphe 2 : Règles relatives au vote des associés

Sous-section 2 : Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés

Paragraphe 1 : Les conventions réglementées

Paragraphe 2 : Les conventions interdites

Section 4 : Décisions collectives extraordinaires

Sous-section 1 : Règles générales relatives au vote des associés

Paragraphe 1 : Principe

Paragraphe 2 : Exceptions

Sous-section 2 : Décisions relatives aux modifications de capital

Paragraphe 1 : Augmentation du capital

Paragraphe 2 : Réduction du capital

Paragraphe 3 : Variation des capitaux propres

Sous-section 3 : Transformation de la société

CHAPITRE 4 : MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE

Section 1 : Nomination du commissaire aux comptes

Sous-section 1 : Sociétés visées

Sous-section 2 : Qualité du commissaire aux comptes

Sous-section 3 : Incompatibilités

Sous-section 4 : Durée des fonctions du commissaire aux comptes

Sous-section 5 : Sanctions des conditions de nomination ou d'exercice

Section 2 : Conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes

TITRE 3 : FUSION - SCISSION

TITRE 4 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

LIVRE 4 : LA SOCIETE ANONYME

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAPITRE 1 : GENERALITES

Section 1 : Définition

Section 2 : Capital social

CHAPITRE 2 : CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

Section 1 : Etablissement des bulletins de souscription

Section 2 : Dépôt des fonds et déclaration notariée de souscription et de versement

Section 3 : Etablissement des statuts

Section 4 : Retrait des fonds

CHAPITRE 3 : CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET / OU STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

Section 1 : Principe

Section 2 : Intervention du commissaire aux apports

Section 3 : Assemblée générale constitutive

SOUS-TITRE 2 : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section 1 : Conseil d'administration

Sous-section 1 : Composition du conseil

Paragraphe 1 : Nombre et désignation des administrateurs

Paragraphe 2 : Durée du mandat des administrateurs

Paragraphe 3 : Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et durée de ses fonction

Paragraphe 4 : Elections

Paragraphe 5 : Vacance de sièges d'administrateur

Paragraphe 6 : Rémunération

Paragraphe 7 : Fin des fonctions d'administrateur

Sous-section 2 : Attributions du conseil d'administration

Paragraphe 1 : Etendue des pouvoirs

Paragraphe 2 : Conventions réglementées

Paragraphe 3 : Cautions, avals et garanties

Paragraphe 4 : Conventions interdites

Paragraphe 5 : Autres pouvoirs du conseil d'administration

Sous-section 3 : Fonctionnement du conseil d'administration

Paragraphe 1 : Convocation et délibérations du conseil d'administration

Paragraphe 2 : Compte-rendu du conseil d'administration

Section 2 : Président-Directeur Général

Paragraphe 1 : Nomination et durée du mandat

Paragraphe 2 : Attributions et rémunération du président-directeur général

Paragraphe 3 : Empêchement et révocation du président-directeur général

Paragraphe 4 : Directeur général adjoint

Section 3 : Président du conseil d'administration et directeur général

Sous-section 1 : Président du conseil d'administration

Paragraphe 1 : Nomination et durée du mandat du président du conseil d'administration

Paragraphe 2 : Attributions et rémunération du président du conseil d'administration

Paragraphe 3 : Empêchement et révocation du président du conseil d'administration

Sous-section 2 : Directeur Général

Paragraphe 1 : Nomination et durée du mandat du directeur général

Paragraphe 2 : Attributions et rémunération du directeur général

Paragraphe 3 : Empêchement et révocation du directeur général

CHAPITRE 3 : SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Nomination et durée du mandat de l'administrateur général

Section 3 : Attributions et rémunération de l'administrateur général

Section 4 : Conventions réglementées

Section 5 : Cautions, avals et garanties

Section 6 : Conventions interdites

Section 7 : Empêchement et révocation de l'administrateur général

Section 8 : Administrateur général adjoint

SOUS-TITRE 3 : ASSEMBLEES GENERALES

CHAPITRE 1 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

Section 1 : Convocation de l'assemblée

Section 2 : Communication de documents

Section 3 : Tenue de l'assemblée générale

Section 4 : Représentation des actionnaires et droit de vote

CHAPITRE 2 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Section 1 : Attributions

Section 2 : Réunion, quorum et majorité

CHAPITRE 3 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Section 1 : Attributions

Section 2 : Réunion, quorum et majorité

CHAPITRE 4 : ASSEMBLEE SPECIALE

Section 1 : Attributions

Section 2 : Réunion, quorum et majorité

CHAPITRE 5 : CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE

SOUS-TITRE 4 : MODIFICATION DU CAPITAL

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 : Modalités de l'augmentation de capital

Section 2 : Droit préférentiel de souscription

Paragraphe 1 : Usufruit

Paragraphe 2 : Suppression du droit préférentiel

Section 3 : Prix d'émission et rapport

Section 4 : Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription

Section 5 : Publicité préalable à la souscription

Section 6 : Etablissement d'un bulletin de souscription

Section 7 : Libération des actions

Section 8 : Déclaration notariée de souscription et de versement

Section 9 : Retrait des fonds

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D'AVANTAGES PARTICULIERS

CHAPITRE 3 : REDUCTION DE CAPITAL

CHAPITRE 4 : SOUSCRIPTION - ACHAT PRISE EN GAGE PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTION

CHAPITRE 5 : AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Section 1 : Modalités d'amortissement

Section 2 : Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital

SOUS-TITRE 5 : VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

SOUS-TITRE 6 : FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION

CHAPITRE 1 : FUSION ET SCISSION

Section 1 : Fusion

Section 2 : Scission

CHAPITRE 2 : TRANSFORMATION

SOUS-TITRE 7 : CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES

CHAPITRE 1 : CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

CHAPITRE 2 : NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

CHAPITRE 3 : MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Section 1 : Obligations du commissaire aux comptes

Section 2 : Droits du commissaire aux comptes

CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAPITRE 5 : EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SOUS-TITRE 8 : DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES

SOUS-TITRE 9 : RESPONSABILITE CIVILE

CHAPITRE 1 : RESPONSABILITE DES FONDATEURS

CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

TITRE 2 : VALEURS MOBILIERES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

Section 1 : Définition

Section 2 : Forme des titres

Section 3 : Nantissement des titres

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS

Section 1 : Les différentes formes d'actions

Section 2 : Droits attachés aux actions

Paragraphe 1 : Droit de vote

Paragraphe 2 : Droit au dividende

Paragraphe 3 : Droit préférentiel de souscription

Section 3 : Négociabilité des actions

Section 4 : Transmission des actions

Section 5 : Limitations à la transmission des actions

Section 6 : Nantissement des actions

Section 7 : Défaut de libération des actions

Section 8 : Remboursement des actions

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS

Section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Définition

Paragraphe 2 : Conditions d'émission

Paragraphe 3 : Groupement des obligataires

Section 2 : Assemblée générale des obligataires

Paragraphe 1 : Convocation

Paragraphe 2 : Mentions obligatoires

Paragraphe 3 : Ordre du jour

Paragraphe 4 : Représentation

Paragraphe 5 : Tenue des assemblées

Paragraphe 6 : Droit de vote

Paragraphe 7 : Décision de l'assemblée

Paragraphe 8 : Droits individuels des obligataires

Paragraphe 9 : Garanties accordées aux obligations

CHAPITRE 4 : AUTRES VALEURS MOBILIERES

TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

Section 1 : Administration de la société

Section 2 : Assemblées d'actionnaires

Section 3 : Modification du capital social

Section 4 : Placement d'obligations

Section 5 : Assemblées d'obligataires

Section 6 : Publicité

Sous-section 1 : Publications annuelles

Sous-section 2 : Publications à la fin du premier semestre

Sous-section 3 : Publications - Filiales de sociétés cotées

LIVRE 5 : LA SOCIETE EN PARTICIPATION

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : RAPPORTS ENTRE ASSOCIES

TITRE 3 : RAPPORTS AVEC LES TIERS

TITRE 4 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

LIVRE 6 : LA SOCIETE DE FAIT

LIVRE 7 : LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : ADMINISTRATION

TITRE 3 : CONTROLE

TITRE 4 : TRANSFORMATION

TITRE 5 : DISSOLUTION

PARTIE 3 : DISPOSITIONS PENALES

TITRE 1 : INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES

TITRE 2 : INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES

TITRE 3 : INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES

TITRE 4 : INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES

CHAPITRE 1 : AUGMENTATION DE CAPITAL

CHAPITRE 2 : REDUCTION DE CAPITAL

TITRE 5 : INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE DES SOCIETES

TITRE 6 : INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES

TITRE 7 : INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES

TITRE 8 : INFRACTIONS EN CAS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

LIVRE 1 : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES