TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

PREAMBULE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : LES ACTES UNIFORMES

TITRE III : LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES

TITRE IV : L'ARBITRAGE

TITRE V : LES INSTITUTIONS

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE VII : STATUT, IMMUNITES ET PRIVILEGES

TITRE VIII : CLAUSES PROTOCOLAIRES

TITRE IX : REVISION ET DENONCIATION