Acte uniforme relatif au droit commercial général   Présentation Sommaire Texte
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	Acte uniforme portant organisation des sûretés   Présentation Sommaire Texte
	Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution     Sommaire Texte
	Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif     Sommaire Texte
	Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA     Sommaire Texte
	Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises dans les états-parties au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en afrique     Texte
	Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route     Texte

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