Traitement éditorial des informations relatives aux instruments internationaux (traités et usages)

Date d'adhésion ou de ratification

Les termes « adhésion » et « ratification » désignent, dans le cadre du traitement éditorial des informations relatives aux instruments, l'ensemble des actions par lesquelles un État devient partie à une convention : participation, adhésion, acceptation, approbation, ratification, succession, etc. La date d'adhésion ou de ratification correspond donc à la date du dépôt par chaque État, auprès du dépositaire concerné, de l'instrument se rapportant à l'une ou l'autre de ces actions.

Date à laquelle l'État devient partie

L'expression « date à laquelle l'État devient partie » utilisée par certains dépositaires, dont l'OMPI, correspond à la date de mise en vigueur d'une convention.

Réserve ou déclaration

L'expression « réserve ou déclaration » indique toute communication d'un État-partie se référant à une disposition spécifique d'une convention.

Autre type de réserve ou déclaration

L'existence d'autres réserves ou communications est signalée par les mots: « autre type de réserve ou de déclaration ». Il s'agit généralement de déclarations politiques ou interprétatives telles que, par exemple, les communications relatives au Land de Berlin.

Apparaissent également sous cette expression les communications concernant la rétrocession de Hongkong à la Chine ainsi que certaines extensions territoriales émises dans le cadre d'une convention qui ne permet pas expressément cette possibilité.

Succession et réserves

Lorsqu'un instrument de succession est déposé auprès d'un dépositaire, il en est fait mention si et seulement si l'État précédent avait émis une ou plusieurs réserves ou déclarations. Toutefois, ces réserves ou déclarations ne sont pas analysées dans le cadre du traitement éditorial effectué par Juris international.

Participation en vertu d'un autre accord

Certains États deviennent automatiquement partie à une convention en vertu d'un accord antérieur avec un autre État. Dans ces cas, une mention figure sous cet autre État. Il s'agit particulièrement de l'accord douanier entre la Suisse et le Liechtenstein qui a pour effet de lier le Liechtenstein aux conventions douanières auxquelles la Suisse est partie. La mention suivante apparaît donc sous la Suisse : « Réserve ou déclaration concernant le Liechtenstein ».

Retrait ou modification de réserve

Lorsqu'un État partie à une convention retire une ou plusieurs réserves ou déclarations émises en vertu d'une disposition de la convention, Juris international indique qu'un ou plusieurs retraits ont été effectués. Cependant, le contenu des communications retirées n'est pas analysé.

L'astérisque (*)

L'astérisque remplace toute information que Juris international n'a pu se procurer ou qui demeure incertaine. À titre d'exemple, la date de ratification ou d'adhésion suivante indique l'année et le mois du dépôt de l'instrument mais non le jour exact : 1997/04/**.

Les informations manquantes seront ajoutées ultérieurement, le cas échéant.