Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales

Dernière mise à jour : 2001-12-06

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Informations générales

Date de signature 1996-06-28
Lieu de signature Non-applicable
Dépositaire Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
Statut sans objet
Classification CCI Contentieux international - Arbitrage
Référence cci.01.0321.fr