Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite

Dernière mise à jour : 2000-12-04

Documents

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Texte de consolidation      

Informations générales

Date de signature 1990-06-05
Lieu de signature Istanbul
Dépositaire Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Statut non en vigueur
Classification CCI Banques, paiement et insolvabilité - Faillite et insolvabilité
Référence cci.01.0136.fr

Ressource(s) internet

Ratifications (ou adhésions) et réserves (1 pays) (Explications)

Pays Date de ratification
ou d'adhésion
Date de
dénonciation
Type(s)
de réserve
Chypre 1994-03-17
Dernière mise à jour : 2002-11-01