Protocole additionnel à la Convention interaméricaine sur les commissions rogatoires

Dernière mise à jour : 2002-11-18

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Informations générales

Date de signature 1979-05-08
Lieu de signature Montevideo
Dépositaire Secrétariat général de l'Organisation des Etats américains
Statut en vigueur
Date d'entrée en vigueur 1980-06-14
Classification CCI Contentieux international - Coopération judiciaire
Référence cci.01.0130.fr

Ressource(s) internet

Texte(s) apparenté(s)

Ratifications (ou adhésions) et réserves (14 pays) (Explications)

Pays Date de ratification
ou d'adhésion		 Date de
dénonciation		 Type(s)
de réserve
Argentine 1987-07-17
Brésil 1995-11-27
Chili 1990-01-11 A
Colombie 1995-04-28
El Salvador 2002-01-24
Guatemala 1988-02-26
Mexique 1983-03-09
Panama 1991-08-28
Paraguay 1985-08-16
Pérou 1980-05-15
Équateur 1982-05-18
États-Unis 1988-07-28 A, B, C, D
Uruguay 1980-05-15 D
Venezuela 1991-10-16
Dernière mise à jour : 2002-10-23

Description des réserves

Code Description
A Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article [6] du Protocole.
B Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article [7] du Protocole.
C Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article [2] (b) de la Convention interaméricaine sur les commissions rogatoires.
D Autre type de réserve ou déclaration.
Les réserves ne sont plus analysées à partir de 2003