Convention interaméricaine sur les commissions rogatoires

Dernière mise à jour : 2000-12-04

Documents

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Texte de consolidation      

Informations générales

Date de signature 1975-01-30
Lieu de signature Panama
Dépositaire Secrétariat général de l'Organisation des Etats américains
Statut en vigueur
Date d'entrée en vigueur 1976-01-16
Classification CCI Contentieux international - Compétence judiciaire
Référence cci.01.0129.fr

Ressource(s) internet

Texte(s) apparenté(s)

Ratifications (ou adhésions) et réserves (17 pays) (Explications)

Pays Date de ratification
ou d'adhésion		 Date de
dénonciation		 Type(s)
de réserve
Argentine 1987-07-17
Brésil 1995-11-27
Chili 1976-08-13 A
Colombie 1995-04-28
Costa Rica 1978-01-20
El Salvador 1980-08-11 C
Espagne 1987-07-14
Guatemala 1980-05-08
Honduras 1979-03-22
Mexique 1978-03-27 C
Panama 1975-12-17
Paraguay 1976-12-15
Pérou 1977-08-25
Équateur 1975-09-10
États-Unis 1988-07-28 B, C
Uruguay 1977-04-25
Venezuela 1984-04-10 B
Dernière mise à jour : 2002-10-23

Description des réserves

Code Description
A Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article [16] de la Convention.
B Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article [2] (b) de la Convention.
C Autre type de réserve ou déclaration.
Les réserves ne sont plus analysées à partir de 2003