Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international

Dernière mise à jour : 2000-11-30

Documents

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Informations générales

Date de signature 1962-12-17
Lieu de signature Paris
Dépositaire Secrétaire Général du Conseil de la Communauté Européenne
Statut en vigueur
Date d'entrée en vigueur 1965-01-25
Classification CCI Contentieux international - Arbitrage
Référence cci.01.0051.fr

Ressource(s) internet

Texte(s) apparenté(s)

Ratifications (ou adhésions) et réserves (8 pays) (Explications)

Pays Date de ratification
ou d'adhésion
Date de
dénonciation
Type(s)
de réserve
Allemagne 1964-10-19 A
Autriche 1964-02-28
Belgique 1975-10-09
Danemark 1973-01-16
France 1966-11-30
Italie 1976-05-10
Luxembourg 1982-04-01
Moldavie, République de 1998-02-04
Dernière mise à jour : 2002-11-01

Description des réserves

Code Description
A Autre type de réserve ou déclaration.
Les réserves ne sont plus analysées à partir de 2003