Convention sur le règlement par voie d'arbitrage des contestations de droit civil découlant des relations de coopération économique, scientifique et technique

Dernière mise à jour : 2001-02-22

Documents

	Anglais	Français	Espagnol
Texte de l'instrument
Texte de présentation
Texte de consolidation

Informations générales

Date de signature	1972-05-26
Lieu de signature	Moscou
Dépositaire	Secrétariat du Conseil d'assistance économique mutuelle
Statut	en vigueur
Date d'entrée en vigueur	1973-08-13
Classification CCI	Contentieux international - Arbitrage
Référence	cci.01.0064.fr

Ratifications (ou adhésions) et réserves (8 pays) (Explications)

Pays	Date de ratification ou d'adhésion	Date de dénonciation	Type(s) de réserve
Bulgarie	1972-10-06	1994-01-01
Cuba	1977-05-11
Hongrie	1973-01-09	1994-01-01
Mongolie	1973-01-05
Pologne	1973-11-15	1994-01-01
Roumanie	1973-12-17	1994-01-01
Russie, Fédération de	1973-05-15
Tchèque, République	1993-01-01	1994-01-01

Dernière mise à jour : 2001-12-05