Loi-type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international

Dernière mise à jour : 2003-11-02

Documents

  Anglais Français Espagnol
Texte de l'instrument
Texte de présentation  
Texte de consolidation      

Informations générales

Date de signature 1985-06-21
Lieu de signature Non-applicable
Dépositaire Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
Statut sans objet
Classification CCI Contentieux international - Arbitrage
Référence cci.01.0054.fr

Ressource(s) internet