Convention arabe sur l'arbitrage commercial international

Dernière mise à jour : 2003-11-02

Documents

	Anglais	Français	Espagnol
Texte de l'instrument
Texte de présentation
Texte de consolidation

Informations générales

Date de signature	1987-04-14
Lieu de signature	Amman
Dépositaire	Secrétaire Général de la Ligue des États arabes
Statut	en vigueur
Date d'entrée en vigueur	1992-06-25
Classification CCI	Contentieux international - Arbitrage
Référence	cci.01.0053.fr

Ratifications (ou adhésions) et réserves (7 pays) (Explications)

Pays	Date de ratification ou d'adhésion	Date de dénonciation	Type(s) de réserve
Iraq	1989-01-26
Jordanie	1988-09-23
Liban	1992-10-18
libyenne, Jamahiriya arabe	1989-01-20
Soudan	1993-01-24
Tunisie	1989-05-15
Yémen	1988-08-10

Dernière mise à jour : 2002-11-01