Convention interaméricaine sur l'arbitrage commercial international

Dernière mise à jour : 2000-11-30

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Texte de consolidation      

Informations générales

Date de signature 1975-01-30
Lieu de signature Panama
Dépositaire Secrétaire Général de l'Organisation des États Américains
Statut en vigueur
Date d'entrée en vigueur 1976-06-16
Classification CCI Contentieux international - Arbitrage
Référence cci.01.0052.fr

Ressource(s) internet

Ratifications (ou adhésions) et réserves (17 pays) (Explications)

Pays Date de ratification
ou d'adhésion
Date de
dénonciation
Type(s)
de réserve
Argentine 1995-01-05
Bolivie 1999-04-29
Brésil 1995-11-27
Chili 1976-05-17
Colombie 1986-12-29
Costa Rica 1978-01-20
El Salvador 1980-08-11
Guatemala 1986-08-20
Honduras 1979-03-22
Mexique 1978-03-27
Panama 1975-12-17
Paraguay 1976-12-15
Pérou 1989-05-22
Équateur 1991-10-23
États-Unis 1990-09-27 A
Uruguay 1977-04-25
Venezuela 1985-05-16
Dernière mise à jour : 2002-10-23

Description des réserves

Code Description
A Autre type de réserve ou déclaration.
Les réserves ne sont plus analysées à partir de 2003