Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Dernière mise à jour : 2003-01-13

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Informations générales

Date de signature 1970-03-18
Lieu de signature La Haye
Dépositaire Gouvernement des Pays-Bas
Statut en vigueur
Date d'entrée en vigueur 1972-10-07
Classification CCI Contentieux international - Coopération judiciaire
Référence cci.01.0010.fr

Ressource(s) internet

Ratifications (ou adhésions) et réserves (37 pays) (Explications)

Pays Date de ratification
ou d'adhésion		 Date de
dénonciation		 Type(s)
de réserve
Afrique du sud 1997-07-08 A, C, D, I, K, O, P
Allemagne 1979-04-27 A, D, K, L, O, P, S
Argentine 1987-05-08 A, K, O, P, S
Australie 1992-10-23 A, D, G, H, K, L, O, R
Barbade 1981-03-05 A
Bélarus 2001-08-07 A, B, C, D, H, I, J, S
Bulgarie 1999-11-23 A, D, E, K, O, P
Chine 1997-12-08 A, H, I, K, L, O, P, S
Chypre 1983-01-13 A, D, H, I, J, O
Danemark 1972-06-20
Espagne 1987-05-22
Estonie 1996-02-02 D, E, H, I, K
Finlande 1976-04-07 A, D, H, I, O, Q, S
France 1974-08-07 A, H, I, K, O, Q, S
Israël 1979-07-19 A, D, H, I
Italie 1982-06-22 A, D, J, K
Koweït 2002-05-08 A
Lettonie 1995-03-28 A
Lituanie 2000-08-02 A, C, D, H, I, K
Luxembourg 1977-06-26 A, C, D, H, I, K
Mexique 1989-07-27 A, K, N, O, P, S
Monaco 1986-01-17 A, H, I, K, O
Norvège 1972-08-03 K
Pays-Bas 1981-04-08 A, B, C, D, E, F, H, I, K, M, R
Pologne 1996-02-13 K, L, N, O, P
Portugal 1975-03-12 A, G, K, O, P, R, S
Royaume-Uni 1976-07-16 A, D, H, I, J, K, L, N, O, R, S
Singapour 1978-10-27 A, O, P
Slovaquie 1976-05-12 A, D, H, J, L, R, S
Slovénie 2000-09-18 A
Sri Lanka 2000-08-31 A, C, D, H, P
Suède 1975-05-02 A, C, K, S
Suisse 1994-11-02 A, B, D, G, H, I, K, L, O, S
États-Unis 1972-08-08 A, B, D, H, I, J, R, S
Tchèque, République 1976-05-12 A, H, J, L, R, S
Ukraine 2001-02-01 A, D, K, O, P, S
Venezuela 1993-11-01 A, K, O, P
Dernière mise à jour : 2002-10-29

Description des réserves

Code Description
A Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention.
B Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 4 (3) de la Convention.
C Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 4 (4) de la Convention.
D Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 8 de la Convention.
E Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 11 (2) de la Convention.
F Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention.
G Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention.
H Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention.
I Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention.
J Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 18 de la Convention.
K Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 23 de la Convention.
L Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 24 de la Convention.
M Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 26 de la Convention.
N Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 27 a) de la Convention.
O Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 33 (article 4 (2)) de la Convention.
P Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 33 (chapitre II) de la Convention.
Q Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 34 de la Convention.
R Réserve ou déclaration émise conformément aux dispositions de l'article 40 de la Convention.
S Autre type de réserve ou déclaration.
Les réserves ne sont plus analysées à partir de 2003