Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

Dernière mise à jour : 2003-01-13

Documents

	Anglais	Français	Espagnol
Texte de l'instrument
Texte de présentation
Texte de consolidation

Informations générales

Date de signature	1955-06-15
Lieu de signature	La Haye
Dépositaire	Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas
Statut	en vigueur
Date d'entrée en vigueur	1964-09-01
Classification CCI	Contrat international - Conflits de lois et rattachement
Référence	cci.01.0002.fr

Ratifications (ou adhésions) et réserves (9 pays) (Explications)

Pays	Date de ratification ou d'adhésion	Date de dénonciation	Type(s) de réserve
Belgique	1962-10-29	1999-02-19
Danemark	1964-07-03
Finlande	1964-07-03
France	1963-07-30
Italie	1958-03-17
Niger	1971-10-11
Norvège	1964-07-03
Suède	1964-07-08
Suisse	1972-08-29

Dernière mise à jour : 2002-11-01