Juris International - Commission d'arbitrage maritime près la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne

Nom officiel	Maritime Arbitration Commission at the Ukrainian Chamber of Commerce and Industry
Adresse	33, vul. Velyka Zhytomyrska
Ville	Kiev
Pays	Ukraine
Téléphone	380 44 212 3300 / 380 44 462 0187
Télécopieur	380 44 212 3353 / 380 44 212 3333
URL	http://ucci.org.ua/arb
Courriel	tsl-ica@ucci.org.ua
Présentation	La Commission d'arbitrage maritime à la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne est une institution d'arbitrage permanente créée en 1994 suivant la loi de l'Ukraine sur l'arbitrage commercial international du 24 février 1994. Ses activités sont régies par la loi précitée, le Statut de la CAM annexé à la loi et les règles de la CAM telles qu'approuvées par la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne. (Voir aussi la Cour d'arbitrage commercial international près la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne)
Fonction	La CAM traite, conformément à son règlement, les différends issus de relations contractuelles et d'autres relations de droit civil dans le domaine du transport maritime, sans égard à la nationalité et au siège de l'établissement des parties.

	Anglais	Français	Espagnol
Clause
Règlement de la Commission d'arbitrage maritime près la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne (1994)

Commission d'arbitrage maritime près la Chambre de commerce et d'industrie ukrainienne