Cour d’arbitrage commercial – Chambre de commerce d’Islande

Etablie sous l’égide de la Chambre de commerce d’Islande, la Cour d’arbitrage commercial est gérée par un conseil indépendant, qui détermine si un cas peut être soumis à l’arbitrage et nomme alors un président du tribunal arbitral. Le renvoi d’un cas devant la Cour d’arbitrage doit recevoir l’accord préalable des deux parties. Les décisions du tribunal arbitral peuvent être exécutées en Islande et elles peuvent uniquement être rejugées par les tribunaux pour des questions de procédure.