La Cour internationale d’arbitrage commercial de St-Petersbourg

Informations générales

Nom officiel The St Petersburg International Commercial Arbitration Court
Adresse Admiralteiskii Prospect, 12
Ville St Petersburg
Pays Russie, Fédération de
Téléphone (7) 812 318 1233
Télécopieur (7) 812 318 1484
URL http://www.pravocom.spb.ru
Courriel main@pravocom.spb.ru
Présentation
La Cour internationale d’arbitrage commercial de St-Petersbourg (SPICAC) a été établie en 1997 suite à l'effort conjoint de la Fondation de St-Petersbourg pour la protection des investissements et du Président du comité juridique de St-Petersbourg, entre autres. Elle bénéficie du soutient actif de l'Association des Barreaux Américains.
Fonction
La Cour administre des arbitrages selon la loi de 1993 de la Fédération de Russie sur l'arbitrage commercial international. Ses règles d'arbitrage son essentiellement celles de la CNUDCI, adaptées en fonction des recommandations standards de la CNUDCI.
Services
The Court maintains an optional list of Russian and foreign arbitrators whom it considers qualified to arbitrate disputes involving Russian parties. Many of the foreign arbitrators on the list are fluent in Russian and experienced in Russian Law. The Court can also assist in locating interpreters and translators when required.

Documents

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Clause    
Règlement de la Cour internationale d’arbitrage commercial de St-Petersbourg    


Dernière mise à jour : 2003-03-27