Exemple de contrat de commerce électronique commerçants-consommateurs

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Thème	Contrats-type du CCI
Source	CCI coffret juridique du commerce électronique 54 rue de Montbrilliant Genève, Suisse 1203
Téléphone	00 41 22 730 0313
Date de publication	2003-01-01
Web	http://www.intracen.org/laft/

Dernière mise à jour : 2005-08-09