Exemple de contrat de transfert d'un nom de domaine Internet

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Thème Contrats-type du CCI
Source CCI coffret juridique du commerce électronique
54 rue de Montbrilliant
Genève, Suisse
1203
Téléphone 00 41 22 730 0313
Date de publication 2003-01-01
Web http://www.intracen.org/laft/


Dernière mise à jour : 2005-08-09